J.O. 73 du 27 mars 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 05439
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 13 mars 2003 relative à l'informatisation d'un traitement « de pilotage des activités » de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : ECOK0300004S
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816, ensemble l'ordonnance du 22 mai 1816, relative à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 28 juin 2001 portant le numéro 756102,
Décide :
Article 1
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives relatives au pilotage des activités en vue d'alimenter la comptabilité analytique.
Ce traitement est dénommé « Outil de pilotage de l'activité », identifié sous le sigle « OPILAC ».Article 2
Les catégories d'informations nominatives nécessaires à l'imputation des activités, d'un point de vue temps passés et temps prévisionnels, enregistrées sont les suivantes :
- identité ;
- situation professionnelle (type de contrat, temps de travail, structure d'appartenance, date d'entrée).Article 3
Les destinataires des informations sont les personnels en tant que personnes physiques et les services internes de la Caisse des dépôts et consignations.Article 4
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la stratégie, des finances, du contrôle de gestion et de la comptabilité de la Caisse des dépôts et consignations, située 56, rue de Lille, 75007 Paris.Article 5
Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 2003.
Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général
du groupe Caisse des dépôts,
P. Ducret